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Diagnostics
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Le diagnostic décence locative

Pour qui ?

Pour les locataires qui vivent dans des conditions difficiles de logement : factures d’énergie importantes, électricité défectueuse, installation de chauffage non conforme, éclairement ou volumes des pièces insuffisants, risques de chutes, mauvais état des ouvrants etc…

Cadre réglementaire

Aujourd’hui tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. La loi dite de solidarité et de renouvellement urbain, SRU et son décret d’application du 30 janvier 2002 réglementent le niveau de confort minimum des logements loués :

Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité des occupants, pour sa santé. Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Bon à savoir : La conformité du logement aux caractéristiques de décence est aujourd’hui une condition pour bénéficier de l’allocation logement versée par la CAF ou la MSA.

Un partenariat avec la CAF permet une prise en charge de ce diagnostic sous certaines conditions.


La mission de Soliha Loire Atlantique ?

A la demande de l’occupant ou d’un travailleur social en contact avec l’occupant, Soliha Loire Atlantique déplace un technicien spécialiste qui : 

  • réalise sur place un diagnostic qui permet de passer en revu tous les éléments d’équipement et de confort et d’analyser leur conformité au vue du décret décence.
  • Détermine les travaux nécessaires
  • Engage une médiation avec le propriétaire pour la réalisation des travaux de mise en conformité
  • Etudie les conditions de leur réalisation et les modalités financières
  • Accompagne le locataire dans ses démarches auprès du propriétaire pour la réalisation des travaux.

Un document illustré des « désordres » du logement et des travaux nécessaires pour y remédier est transmis à l’occupant, au bailleur et aux services de la CAF et de la MSA.

Les travaux peuvent donner lieu dans certains cas à des aides financières.